Article 1- DEFINITION

Les termes utilisés dans le présent contrat, ses annexes et ses avenants éventuels et qui figurent dans l’énumération suivante, auront toujours le sens qui leur est donné au présent article, et ce, sans exception aucune:

– consommables: la qualité de toners et d’encre standards, selon les normes constructeur, à l’exclusion des encres non standards, masters, agrafes et rubans séparateurs qui sont fournis et facturés séparément par la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES;

  • Volumes copies: l’engagement d’effectuer le nombre de copies et/ou impressions mentionné à l’écart « MODALITÉS DU CONTRAT »;
  • Les prix de copie/impression sont définis sur la base de 5 % de taux de couverture par couleur pour un format A4. L’autonomie des cartouches et du toner est donnée par le constructeur à titre indicatif;
  • Le montant du cout copie est octroyé après négociation en contrepartie d’un engagement volume et durée ferme et irrévocable;
  • La S.A.S. LJA BUREAUTIQUE SERVICES mesurera l’utilisation des toners. Les calculs seront basés sur le rapport entre le nombre total de cartouches d’encre livrés, divisé par le nombre de pages imprimées, basé sur une capacité de pages par cartouches, elle-même basée sur les nomes méthodes ISO qui s’appliquent aux cartouches noires et aux cartouches couleur. Ces mesures pourront s’effectuer pendant toute la durée du contrat et une dernière, dite de contrôle, jusque 6   mois après la fin du contrat quel qu’en soit le motif;
  • La S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES mesurera l’utilisation des toners régulièrement. Les calculs seront basés sur le rapport entre le nombre total de cartouches d’encre livrées, divisé par le nombre de pages Imprimées, basé sur une capacité de pages par cartouches elle-même basée sur la méthode ISO/IEC 19752 qui s’applique;
  • Le cout de la page peut être révisé en fonction du taux de couverture du trimestre précédent constaté par le prestataire. Cette révision pourra intervenir à n’importe quel moment du contrat et pourra être rétroactive. En aucun cas, le prix révisé ne pourra être Inférieur au prix de départ tel que fixé dans le contrat initial. Le nouveau prix copie/Impression sera égal à : nouveau taux de couverture observé, divisé par l’ancien taux de couverture observé multiplié par 0,85, multiplié par l’ancien prix copie/impression du contrat. Sans modification du coût à la page, la SAS. LJA BUREAUTIQUE SERVICES facturera la différence sous forme de « copies supplémentaires » (delta entre capacité et réalisation).

La S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES notifiera les changements de coût à la page par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ne pourra légitimement résilier le contrat au motif du refus de révision de prix;

  • Dans le cadre d’une reprise de matériel existant sous garantie, le prix des pages facturées périodiquement sera augmenté de 2,5 % par mois ayant couru entre la date d’installation et la date de souscription dudit contrat. Un matériel ayant dépassé ladite période de garantie (en général d’un an) ne pourra faire l’objet d’une souscription de contrat. Le prestataire se réserve le droit d’effectuer un devis payant des réparations à effectuer avant toute souscription. Les pièces consommées pour la remise en état de la machine avant souscription, telles que définies dans le devis, feront l’objet d’une facturation au client;
  • La facturation des copies A3 sera égale à 2 (deux) A4;
  • Le prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier la périodicité de relevé compteurs en fonction du nombre de copies réalisé mensuellement;
  • Maintenance: l’entretien courant du matériel, ainsi que le dépannage, le déplacement du technicien, la fourniture de la main-d’œuvre et des pièces détachées nécessaires à la réparation du matériel, à l’exclusion des réparations de pannes trouvant leurs origines dans l’un des faits énumérés à l’article 4;
  • Matériel: le matériel désigné dans l’encart « DÉSIGNATION DU MATÉRIEL » ;
  • Type de contrat: le type de contrat choisi par le client tel que décrit à l’article 3 et mentionné à l’encart « MODALITÉS DU CONTRAT »

Article 2- OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions tant juridiques que financières, selon lesquelles le client entend confier à la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES la réalisation de prestations de maintenance et, selon accord, de fourniture de toners et d’encres standards telles que décrites à l’article 3 et destinées au matériel.

Article 3- PRESTATIONS DE MAINTENANCE

La S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES s’engage à accomplir les prestations décrites ci-dessus, dans les conditions définies au présent contrat:

Le contrat de Maintenance Copies comprend la maintenance du matériel et, selon accord, la fourniture de toners et d’encre standards selon les modalités sus citées. Une participation aux frais d’expédition sera facturée. La S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES se réserve le droit, en cas de délais trop longs, de rupture de stock ou de cessation de référence, de remplacer les références prévues au contrat par d’autres pouvant être de marque différente.

Article 4- MAINTENANCE

Article 4.1- EXCEPTION À L’OBLIGATION DE MAINTENANCE

Toute intervention de maintenance trouvant son origine dans des dommages subis par le matériel, Issus de l’une ou des circonstances définies ci-dessous, est de convention expresse, placée hors du champ d’application au présent contrat :

  • Négligence, erreurs de manipulation, utilisation non conforme aux applications techniques du matériel et aux spécifications du constructeur;
  • Interventions effectuées en vue de réparation par des personnes n’appartenant pas aux services techniques de la S.A.S. LJA BUREAUTIQUE SERVICES, à l’exception des Interventions figurant sur le manuel opérateur;
  • Utilisation de pièces, consommables ou autres fournitures qui ne seraient pas exclusivement fournies par la S.A.S. LJA BUREAUTIQUE SERVICES;
  • Déplacement du matériel en d’autres sites sans que le déplacement ait été effectué sous le contrôle et la responsabilité de la S.A.S. LJA BUREAUTIQUE SERVICES;
  • Modifications de la qualité du courant électrique;
  • Choc inhabituel, chute de corps étrangers, dommage électrique, dégât des eaux, inondation, incendie, rage, défection de l’air conditionné ou du contrôle d’humidité, environnement corrosif susceptible d’endommager les circuits électriques, dommages se produisant pendant le transport du matériel par le client ou tout autre cause inhabituelle;
  • Malveillance de l’utilisateur ou l’un de ses clients;
  • Vandalisme ;
  • Et, d’une façon générale, tous autres cas de force majeure ou fortuits {grève, incendie, etc.) 

 Article 4.2- RESPONSABILITÉ:

Le contractant est dégagé de ses obligations, lors d’événements Indépendants de sa volonté (grève, incendie, etc.) l’empêchant de s’exécuter.

Le contractant n’est pas responsable des préjudices éventuels résultant de retard dans tes opérations de maintenance, d’immobilisation due à un incident technique, de rupture momentanée ou définitive de pièces détachées du fait de constructeur. Il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériels de remplacement (sauf stipulé dans le contrat).

Le contractant n’est pas responsable de la perte de données. En cas de redémarrage complet du matériel, le paramétrage éventuel sera limité à la configuration effectuée par le contractant lors de l’installation. Les autres paramètres étant à la charge du client. En aucun cas, la responsabilité du contractant ne pourra être engagée, s’il est établi qu’un dommage quelconque, a pour origine une installation électrique insuffisante ou défectueuse.

Le contractant ne saurait être tenu responsable du préjudice direct ou indirect, financier ou commercial, subi par l’utilisateur du fait des interventions au titre de ce contrat.

 Article 5- DÉPLACEMENT DU MATÉRIEL

Tout déplacement du matériel est subordonné à l’accord préalable de la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES et ne peut s’effectuer qu’en présence du technicien de la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES. Les frais consécutifs au déplacement seront à la charge du client.

Article 6- INTERVENTION DE MAINTENANCE

La maintenance du matériel sera assurée durant les heures ouvrables {du lundi au vendredi inclus). Le technicien envoyé par la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES interviendra dans les meilleurs délais qui lui seront possibles. Le client s’engage à laisser libre accès à la machine afin que le technicien puisse effectuer les interventions et la maintenance nécessaires pendant les heures ouvrables. Toute demande d’intervention abusive (oubli de rendez-vous, etc.) sera facturée. Un membre du personnel du client devra être désigné en qualité de responsable du matériel, Il sera formé par la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES afin d’utiliser convenablement le matériel.

Article 7 – RELEVÉ COMPTEUR

La relève du compteur sera effectuée par la S.A.S. LJA BUREAUTIQUE SERVICES selon la périodicité indiquée au contrat, par téléphone ou directement par l’intervention d’un technicien de la S.A.S. LJA BUREAUTIQUE SERVICES. Le client s’engage formellement à informer la S.A.S. LJA BUREAUTIQUE SERVICES dès que son engagement volumes sera atteint.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DE LA S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES

La S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que le client pourrait subir à l’occasion d’une défaillance du matériel ou d’un retard dans la maintenance ou la fourniture des consommables. De plus, la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES n’encourt aucune responsabilité en raison de l’utilisation que le client fera du matériel, notamment en matière de reproduction de documents.

Article 9- DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour la durée ferme et Irrévocable, précisée au recto, dans la mesure où les conditions financières ont été fixées en considération de la dite durée puisque le montant abaissé du coût copie résulte d’une négociation en contrepartie, de la part du client, d’un engagement sur le volume et la durée ferme et irrévocable.

Article 10- DATE D’EFFET

Le contrat tire sa force obligatoire à compter du jour de la signature du présent contrat. Il ne tire pas sa force obligatoire à partir de la livraison.

Article 11- ENGAGEMENT VOLUME COPIES

Le client s’engage à respecter l’engagement volume copies. L’engagement volume copies est un forfait dont la périodicité est précisée aux « MODALITÉS DU CONTRAT » en aucun cas le nombre de copies effectuées au titre d’une année contractuelle ne pourra être pris en compte pour apprécier la réalisation de l’engagement volume copies au titre de l’une des autres années d’application du présent contrat. Aucun remboursement ou avoir ne sera fait en cas de non utilisation du forfait copies/impressions.

ARTICLE 12- PRIX

Les prestations de la S.A.S. LJA BUREAUTIQUE SERVICES sont facturées sur la base du nombre de copies à effectuer, selon les prix mentionnés à l’encart « MODALITÉS DU CONTRAT » en face des mots « PRIX DE LA COPIE ». Le nombre de copies que le client s’est engagé à réaliser sera facturé par la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES et payé par le client, nonobstant l’incapacité du client à atteindre le volume copies. Les copies effectuées au-delà de l’engagement volume copies seront facturées selon les prix mentionnés à l’encart « MODALITÉS DU CONTRAT », en face des mots « PRIX DE LA COPIE SUPPLÉMENTAIRE ». Chaque année, le prix sera révisable, à la date anniversaire, du dernier taux d’inflation annuel publié par l’INSEE. En cours de contrat, le prestataire se réserve le droit de demander la résiliation du contrat, le client ne pouvant légitimement résilier le contrat au motif du refus de la révision.

ARTICLE 13 – FACTURATION

La facturation à la page (mentionnée aux « MODALITÉS DU CONTRAT ») est une facturation hors accessoires facultatifs et connexion. Les accessoires obligatoires de la configuration de base sont inclus dans la facturation à la page. Sont considérés comme accessoires optionnels: les modules de finition, chargeurs, magasins à papier, recto/verso, sans que cette liste soit exhaustive. Les accessoires facultatifs seront facturés 5 % du prix public, annuellement. La facturation sera effectuée selon l’option choisie au paragraphe « PÉRIODICITÉ, ENGAGEMENT FORFAITAIRE ET FACTURATION » et interviendra chaque début de période à échoir. Dès lors que l’engagement volume copie sera inférieur à 30000 copies par an, la facturation sera annuelle, terme à échoir. La facturation des copies supplémentaires interviendra selon la période de facturation retenue. La S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES peut mandater tout Intermédiaire qui lui conviendra pour procéder à la facturation et au recouvrement du prix du contrat. Une contribution aux frais d’expédition (F.T.C) sera comptabilisée sur toutes les factures, adressée au CLIENT.

Article 14- RÈGLEMENT DES FACTURES

Nos factures sont payables au comptant dans les sept jours à leur réception, sauf stipulations contraires indiquées au recto, et sans escompte. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 15- RÉSILIATION

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES, aux torts exclusifs du client et sans formalité préalable, dans chacun des cas ci-dessous, le contractant sera alors autorisé à recouvrer le montant total de ses créances tel que fixé à l’article 9 majorées de tout frais (gestion, avocat ou officier de justice) et des pénalités éventuelles de retard :

  • En cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations;
  • En cas de défaut ou de retard de paiement pour des raisons qui sont imputables au client;
  • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou amiable des biens du client;
  • En cas de déplacement géographique du lieu d’installation de la machine;
  • En cas d’utilisation non conformes aux préconisations du/des constructeurs;
  • En cas de dépassement d’un volume page maximum stipulé par le fabricant et le contractant;
  • En cas d’arrêt d’approvisionnement ou de difficultés durables d’approvisionnement en pièces détachées du constructeur;
  • En cas de non-respect d’une des clauses particulières;
  • En cas de refus de transmettre les relevés des compteurs destinés à établir la facturation;
  • En cas d’impossibilité pour le service technique et le service commercial d’accéder au matériel;
  • En aucun cas, le coût de la redevance ne pourra faire l’objet d’un remboursement même partiel.

Article 15.1- RÉSILIATION RELEVÉ COMPTEUR

Dans le cas d’une cessation du contrat avant l’échéance, la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES sera en droit de réclamer une indemnité, au titre de la rupture anticipée du présent contrat, majorée d’une pénalité de 20 %. Dans le cas d’un minimum de facturation forfaitaire sur la base de copies à réaliser, l’indemnité sera calculée, prorata temporis, jusqu’à la fin du contrat. Et, dans le cas d’une facturation sans minimum de copies ou impression prévue, cette indemnité sera calculée sur la base du nombre de copies ou impressions réalisées depuis l’origine du contrat pour déterminer la moyenne mensuelle de la facturation. Dans le cadre d’un contrat au « relevé compteur », le calcul de l’indemnité de résiliation sera effectué de la manière suivante : moyenne des copies noires et couleur sur la période réalisée multipliée par la durée restante et majorée d’une pénalité de 20 %.

ARTICLE 16- CONSÉQUENCES DE LA RESILIATION

La résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, et quelle que soit la partie qui en est à l’origine, ne fait pas obstacle au paiement par le client du prix de la totalité des copies qui a été fixée en considération de la durée contractuelle et faisant l’objet de l’engagement volume copie annuel et des loyers locatifs au titre de toutes les années de la durée prévue du contrat tel que mentionné à l’encart« MODALITÉS DU CONTRAT» ainsi que la moyenne des copies supplémentaires réalisées sur la période écoulée; l’ensemble majoré de 10 %. Le calcul de la facture de résiliation anticipée se fera sur la moyenne des coûts copies réalisés sur tes échéances précédentes.

ARTICLE 17-TRANSFERT DE CONTRAT

Dans le but de couvrir toutes les zones géographiques et afin de satisfaire au mieux ses clients, la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES peut confier l’exécution de ce contrat à un prestataire librement désigné par la S.A.S.LJA BUREAUTIQUE SERVICES.

ARTICLE 18- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété du matériel ne met pas fin au contrat, cependant la S.A.S. LJA BUREAUTIQUE SERVICES se réserve alors le droit de résilier sans préavis le présent contrat sans qu’aucune indemnité ne puisse être due au client.

ARTICLE 19- CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

En cas de litige, il est fait l’attribution de juridiction dans le ressort du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

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